AVIS N° 2018-02/ccM du 12 octobre 2018


La Cour constitutionnelle a été saisie par le Président de l'Assemblée nationale par la demande d'avis N°026/ P-AN du 10 octobre 2018. Cette saisine est relative à la prorogation de la Vème législature juqu'à la fin du premier semestre 2019.

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