Décret portant convocation de l'Assemblée Nationale en session extraordinaire

     PRIMATURE                                                 REPUBLIQUE DU MALI
          -----------                                               Un Peuple - Un But - Une Foi
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DU GOUVERNEMENT
 

 

DÉCRET
 N°0650/P-RM DU 08 AOÛT 2017
 

PORTANT CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE EN SESSION EXTRAORDINAIRE

 

 

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

 

 Vu     la Constitution;

Vu     le Décret n° 2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre;


A la demande du Premier ministre,

 

DÉCRÈTE:

 

Article 1er: L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le mercredi 09 août 2017.


Article 2: L'ordre du jour de la session extraordinaire porte sur :

 

-     le projet de loi portant Code des Collectivités territoriales;

- le projet de loi déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales;

- le projet de loi portant statut particulier du District de Bamako;

-         le projet de loi portant modification de la Loi n°20 16-056 du 21 décembre 2016 portant Loi de Finances pour l'exercice 2017 ;

-         le projet de loi relatif aux fondations;

-  le projet de loi portant création du Fonds pour le Développement durable;

-         le projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts;

-     le projet de loi portant institution de taxes et prélèvements divers.

 

Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.

 

 

Bamako, le 08 Août 2017

 

Le Président de la République

 

 

Ibrahim Boubacar KEITA

Le Premier ministre                                            

 

 

 

Abdoulaye Idrissa MAIGA

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