Session Ordinaire d'Octobre 2018

Séance plénière du jeudi 22 novembre 2018 et jours suivants

Ordre du jour : Délibérations sur le projet de loi Organique portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée Nationale.

Suivant l'avis N°2018-02/CCM du 12 octobre 2018, la Cour Constitutionnelle a émis un avis favorable quant à la prorogation du mandat des députés de la 5ème législature jusqu'à la fin du premier semestre 2019. Dans le même avis, la Cour Constitutionnelle a indiqué que cette prorogation doit intervenir au moyen d'une loi Organique.

Conformément aux préoccupations soulevées par les personnes ressources écoutées, la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l'Homme et des institutions de la République recommande au Gouvernement de :

·  initier un dialogue politique inclusif pour l'élaboration et la mise en œuvre efficace et efficiente des différentes réformes ;

·  prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter le délai de six mois ;

·  initier une large communication autour de la loi organique après son adoption.

 Après le vote de l'unique amendement et des débats intenses, la plénière a adopté ledit projet de loi organique à :

Pour : 137 voix

Contre: 0 voix

Abstention : 5 voix