Dans le cadre de la session budgétaire, l’Assemblée nationale a procédé ce jeudi 1^er décembre 2016 à l’examen et l’adoption de trois projets de loi.

Le 1^er projet de loi adopté au cours de cette plénière a été le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-003/P-RM du 15 février 2016 portant création de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le présent projet de texte érige la Direction Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en une direction générale afin de lui donner plus de moyen d’actions lui permettant de mieux jouer son rôle de pilotage et de coordination de la politique nationale dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ce nouveau statut lui facilitera l’exécution de ses missions, entre autres :

-      l’interface entre la tutelle, les autorités d’enseignement supérieur et l’autorité d’assurance qualité ;le suivi des questions d’assurance qualité dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

-      l’appui aux institutions d’enseignement supérieur ;

-      la recherche et la proposition de clefs de répartition des financements aux institutions d’enseignement supérieur et de recherche dans le cadre des contrats de performance ;

-      le suivi et l’évaluation de la performance générale du système d’enseignement supérieur et de recherche.

Ce projet de loi a été voté à l’unanimité des députés présents soit 89 voix.

Le second texte de loi adopté par les élus de la nation ce jeudi a été le projet de loi portant création de l’Institut Zayed des Sciences économiques et Juridiques (IZEJ). Adopté dans les mêmes conditions que le 1^er, l’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la diversification de la formation universitaire pour les bacheliers du Mali dont le medium d’enseignement est l’arabe, le Gouvernement de la République du Mali a signé le 17 décembre 2009 avec la Fondation Zayed Bin Sultan Al Nahayan une convention de coopération. Cette convention prévoit la création de l’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques. L’Institut est créé sous la forme d’un établissement public national à caractère scientifique, technologique ou culturel. Il a pour mission d’assurer la formation continue et la recherche dans les domaines de l’économie, de la gestion et du droit. L’Institut contribuera à diversifier l’offre de formation dans l’enseignement supérieur et à mieux répondre aux besoins de renforcement des capacités des apprenants de la langue arabe. Il sera ouvert aux bacheliers du Mali et à ceux des pays limitrophes.

La proposition de loi portant statut des huissiers de justice-commissaires-priseurs initiée par  l’Honorable Zoumana N’tji DOUMBIA a été le dernier texte de loi adopté au cours de cette plénière. Cette  proposition de loi s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation au plan régional des statuts des huissiers de justices et des commissaires-priseurs ainsi que l’examen de possibilités d’action communes dans les domaines de la formation par l’élaboration de programmes communs de formation et la création d’un centre régional de formation aux fonctions d’officiers ministériels. Elle va permettre l’émergence d’une profession unique exerçant pleinement toutes les attributions actuelles des huissiers de justice et des Commissaires-priseurs. Ce qui apportera une simplification et favorisera de l’offre de service juridique en matière de mise en œuvre des actes et décisions de justice.

Cette  proposition de loi a été votée à 95 voix pour contre 1 abstention.