Assemblée Nationale du Mali

Séance plénière du jeudi 19 décembre 2019 et jour suivant

À l'ordre du jour :

I- Délibérations sur des projets de loi ;

II- Adoption de Résolution pour la mise en place d'une commission Ad'hoc ;

III- création de Réseau Parlementaire ;

IV- Communications

 Au chapitre des délibérations, la Plénière a examiné les textes suivants :

Dépôt N°19-41/5L : Projet de loi de Finances pour l'exercice 2020.

Conformément à l'article 60 de la loi de finance, la deuxième partie de ladite loi a été examinée et adoptée  par programme, dotation, plafonds des autorisations, crédits des budgets annexes et comptes spéciaux etc.

Ainsi, la Plénière à travers la Commission des Finances recommande au Gouvernement de :

- définir des étapes dans l'approfondissement de la mise en œuvre du budget en mode programme ;

- intensifier la formation et la sensibilisation des acteurs pour un changement de comportement ;

- instaurer un dialogue de gestion entre le Ministère de l'Economie et des Finances et les autres Ministères coordinateurs de programmes en cas de nécessité de régulation budgétaire à opérer ;

- Respecter le cadre du Dialogue de Gestion autour des différents programmes notamment entre les coordonnateurs des programmes et le Ministère en charge des Finances.

- mieux évaluer les tableaux des effectifs rémunérés qui doivent justifier les charges des personnels ;

- renforcer la pertinence et la sincérité des objectifs assignés aux programmes et des indicateurs de résultats.

Les débats : la sensibilité et la transversalité de la question de budget a rendu le débat inépuisable toute la journée. Les honorables députés ont passé à peigne fin tous les départements, programmes et secteurs acteurs de l'exécution du budget.

Entre autres sujet débattus, on peut citer :

L’effectivité du Budget en mode programme au Mali. Ce système est selon le président de la commission des Finances adossé aux missions et aux politiques sectorielles ;

La problématique de transfert de crédit et de la mobilisation des ressources ;

Un appui conséquent à la LOPM ;

La taxe emploi jeune

Le financement du 4ème pont de Bamako et la situation des routes en général ;

La situation de la dette aussi bien intérieure qu'extérieure

 Dépôt N°19-15/5L : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-007/P-RM du 08 mars 2019 portant création du Conseil de Sécurité Nationale.

Ce projet de loi vise à relever les défis de l'heure à savoir :

- le renforcement des capacités opérationnelles et la favorisation du développement socio-économique ;

- La Défense de l'intégrité territoriale avec l'occupation de toutes les régions nord du pays ;

- le renforcement de la présence du Mali dans les opérations de maintien de la paix.

Ainsi, la présente loi a été adoptée à 96 VOIX POUR, 00 CONTRE ET 00 ABSTENTION.

 Dépôt N°19-57/5L : Projet de loi portant Loi d'Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice 2020-2024.

La justice est un pilier de l'état de droit qui protège les citoyens dans la jouissance et l'exercice de leurs libertés fondamentales. Sa bonne distribution est à la fois un facteur de renforcement du contrat social et une condition sine qua non de toute politique de développement.

L'adoption du présent projet de loi d'orientation et de programmation 2020-2024 permettra ainsi de bâtir, aux termes des Cinq (05) prochaines années, un système de justice accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

Ledit projet de loi a été adopté par les honorables députés à 120 VOIX POUR, 00 CONTRE ET 00 ABSTENTION.

 Dépôt N°19-36/5L : Projet de loi portant modification de l'ordonnance n°10-033/P-RM du 4 août 2010 portant création de l'Agence de Gestion du Marché Central à Poisson de Bamako (AGMCPB).

L'Agence a pour mission : l'exploitation des infrastructures et l'appui à la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

A ce titre, elle est chargée de :

- produire et commercialiser les produits connexes indispensables à la commercialisation du poisson.

- conserver, transformer et commercialiser les produits de la pêche et de l'aquaculture.

Ainsi, ladite loi a été adoptée à 115 VOIX POUR, 00 CONTRE ET 00 ABSTENTION.

 Dépôt 19-55/5L : Projet de loi portant modification de la loi n°92-020 du 23 septembre 1992, modifié, portant code du travail en République du Mali.

Ce projet de loi intervient pour corriger une insuffisance constatée dans la rédaction de l'article L.60 de la loi n°2011-079 du 29 décembre 2011 par rapport aux contractuels de l'Etat et des collectivités. Il vise à préciser ainsi ces âges à 58 ans pour les catégories B, C, D, et E et à 60 ans pour les contractuels des catégories non encore intégrés dans la fonction publique de l'état et des collectivités.

Il a été adopté par les honorables députés à 123 VOIX POUR, 00 CONTRE, ET 00 ABSTENTION.

 Dépôt N°19-70/5L : Projet de loi portant abrogation de la loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la grande chancellerie des ordres nationaux du Mali.

Le projet de loi initié vise à abroger le texte de création en vigueur afin de tenir compte de l'ancrage institutionnel de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux.

Ainsi, la grande chancellerie des Ordres Nationaux pourra être créée et organisée par décret du Président de la République. Il a été adopté par 120 VOIX POUR, 00 CONTRE ET 00 ABSTENTION.

 Dépôt N°19-56/5L : Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. L'article 74 de la Constitution dispose que << le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme ou dans les domaines déterminés par la loi, demander au Parlement, l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité ou entre les deux sessions, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi>>.

Ainsi, les honorables députés l'ont adopté à 118 VOUX POUR, 00 CONTRE ET 00 ABSTENTION.

 Le deuxième point à l'ordre du jour a été consacré à :

L'adoption d'une résolution pour la mise en place d'une Commission Ad Hoc pour l'examen de la demande de levée de l'humilité Parlementaire de deux députés.

La création d'un Réseau de parlementaires pour la culture de la paix et de la cessation des Guerres.

Au chapitre des Communications : la plénière a été informée de l’adhésion de l’honorable Zoumana N’Tji DOUMBIA au groupe parlementaire RPM et de l’organisation d'un séminaire parlementaire initié par le réseau RP-CPCG.