Procédure législative

Procédure législative

au Mali Il faut entendre par procédure législative l’ensemble des règles suivies par le Gouvernement et l’Assemblée nationale pour faire d’un texte, une loi. Cette procédure suit plusieurs étapes que sont le dépôt du texte, son enrôlement, la saisine par la conférence des Présidents, l’examen du texte en commission, l’adoption en plénière et enfin la promulgation par le Président de la République.

1. Le dépôt :

La procédure législative commence par le dépôt du texte de loi sur la table de l’Assemblée nationale à l’initiative soit du gouvernement soit d’un député. L’initiative du Gouvernement est appelé « projet de loi » et l’initiative du député est appelé « proposition de loi ». Apres son dépôt, le texte est enrôlé avec attribution d’un numéro spécifique qu’il conserve jusqu’à l’adoption en séance plénière. Il s’appelle alors « dépôt » suivi des initiales de la législature.

2. La saisine par la Conférence des Présidents :

Tout projet ou proposition de texte de loi est soumis à l’appréciation de la Conférence des Présidents qui procède à son imputation à une commission générale ou plusieurs.

3. L’examen en commission :

L’examen du texte en commission comporte l’organisation de séances d’audition des personnes ressources pour aider à la compréhension du sujet. La commission désigne un de ses membres comme rapporteur qui élabore un rapport sur le texte. Ce rapport contient les conclusions de la commission sur le projet ou la proposition de loi. C’est la conférence des Présidents qui inscrit à l’ordre du jour des séances plénières le projet ou la proposition de loi examiné en commission.

4. L’examen en séance plénière :

L’examen d’un ou d’une proposition de loi en séance plénière commence toujours par la lecture du rapport présenté sur le texte de loi. La discussion sur l’examen des amendements intervient si le texte en comporte. Au cas où il n’y a pas d’amendement la discussion porte alors sur l’ensemble du rapport et des avis des commissions.

5. Le vote :

A la fin des discussions sur le rapport de la commission le vote du texte intervient. Le vote s’effectue généralement à main levée. Si il y a doute sur le résultat, le président reprend le vote qui peut être par assis et levée. Une fois le texte voté à la majorité nécessaire, le Secrétariat général à travers la Direction des services législatifs procède à la mise en forme du texte définitivement adopté et l’envoie au Secrétariat général du Gouvernement qui le communique au Président de la République pour promulgation.

6. La promulgation :

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République, qui dispose de la compétence de promulguer les lois. Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel. Cependant, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas : le contrôle de la constitutionnalité des lois organiques et la nouvelle délibération de la loi demandée par le Président de la République.

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